Pour la réexpédition du courrier en cas de déménagement
Les bénéficiaires des aides pour le déménagement des fonctionnaires
– Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État.
– Les magistrats stagiaires et magistrats.
– Les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier.
– Les agents recrutés par la voie du PACTE et les ouvriers d’État.
Conditions requises pour bénéficier des aides en cas de déménagement
La limite à ne pas dépasser est de :
– 900 pour les fonctionnaires déménageant en Ile de France ou Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
– 500 pour les fonctionnaires qui déménagent en direction d’autres régions.
Pour bénéficier de l’AIP :
Votre revenu Fiscal de Référence en 2007 doit être :
– inférieur ou égal à 21 178 € pour un revenu au foyer du demandeur,
– inférieur ou égal à 30 799 € pour deux revenus au foyer du demandeur.
De plus, dans le cas d’une affectation en Ile-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, vous devez avoir :
– réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, interne ou troisième concours),
– fait l’objet d’un recrutement sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
– été recruté par la voie du PACTE,
– été recruté sans concours lorsque le statut particulier le prévoit.
L’aide à l’installation des personnels est :
– Cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à votre installation.
– Non cumulable avec des aides financées au niveau ministériel ou interministériel.